L'IRSN effectue des recherches et des expertises
sur les risques liés à la radioactivité
Règlementation imprimer
Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des textes utiles pour :
- le suivi dosimétrique des travailleurs
- les contrôles techniques de radioprotection (appareils et ambiance de travail)
- les obligations d'information et de formation des travailleurs
- le rôle de la Personne Compétente en Radioprotection
- la surveillance de l'environnement
- les effluents et les déchets contaminés
- la mise en oeuvre d'activités générant des rayonnements ionisants
- l'exposition des patients
L'IRSN disposant d'une veille réglementaire permanente, les références ci-dessous sont mises à jour dès que nécessaire.
Code du travail :
- Art. R4451-7 : Responsabilités de l’employeur en matière de radioprotection
- Art. R4451-12 à 13 : Valeurs limites d‘exposition
- Art. R4451-18 : Zone surveillée et zone contrôlée
- Art. R4451-29 : Contrôles techniques de radioprotection
- Art. R4451-30 : Contrôles techniques d’ambiance
- Art. R4451-31 à 34 : Organisation des contrôles techniques
- Art. R4451-44 à 46 : Classement des travailleurs exposés
- Art. R4451-47 à 50 : Formation des travailleurs exposés
- Art. R4451-51 à 53 : Information des travailleurs exposés
- Art. R4451-54 à 56 : CAMARI (voir également la page consacrée au CAMARI sur le site de l'IRSN)
- Art. R4451-62 : Suivi dosimétrique des travailleurs
- Art. R4451-69 à 74 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques
- Art. R4451-77 à 81 : Mesures à prendre en cas de dépassement des limites réglementaires
- Art. R4451-103 à 118 : Personne compétente en radioprotection
- Art. R4451-125 à 128 : Participation de l'IRSN à la veille permanente en matière de radioprotection
Code de la Santé Publique :
- Art. R1333-7 : Contrôle interne de radioprotection – Efficacité des dispositifs techniques
- Art. R1333-8 et 9 : Limites de dose pour la population
- Art. R1333-10 : Calcul des doses efficaces et équivalentes
- Art. R1333-11 : Réseau National de mesures de la radioactivité de l'environnement et laboratoires agréés
- Art. R1333-12 : Effluents et déchets contaminés
- Art. R1333-17 à 37 : Régimes d’autorisation et de déclaration des activités
- Art. R1333-38 à 43 : Personne responsable d’une activité – Personne compétente en radioprotection
- Art. R1333-44 : Autorisation ou déclaration de transport de matières radioactives
- Art. R1333-45 à 54 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
- Art. R1333-55 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales
- Art. R1333-56 à 58 : Justification des expositions à des fins médicales et médico-légales
- Art. R1333-59 : Optimisation lors d'exposition à des fins médicales et médico-légales – Maintenance et assurance de qualité
- Art. R1333-60 : Personne spécialisée en radiophysique médicale et en radioprotection
- Art. R1333-61 à 66 : Autres dispositions relatives à l’application du principe d'optimisation
- Art. R1333-67 : Personnes autorisées pour à l’emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain
- Art. R1333-68 : Niveaux de référence diagnostiques
- Art. R1333-69 à 73 : Protocoles et guides relatifs aux actes et examens exposant à des rayonnements ionisants
- Art. R1333-74 : Formation des professionnels de santé à la radioprotection des patients
- Art. R1333-75 à 94 : Situation d'urgence radiologique et d'exposition durable aux rayonnements ionisants
- Art. R1333-95 à 97 : Contrôles externes de radioprotection
- Art. R1333-98 à 108 : Inspecteurs de la radioprotection
- Art. R1333-109 à 111 : Evénements, incidents et accident
Textes pris en application du Code du Travail par ordre des articles auxquels ils se réfèrent :
- Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées.
- Arrêté du 21 mai 2010 définissant les modalités de contrôle de radioprotection.
- Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI).
- Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
- Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
- Arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
- Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007
- Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement
Nota : la circulaire DGT/ASN n°04 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants adressée aux agents de contrôle des autorités compétentes présente une vue globale des dispositions concernant les travailleurs exposés.
Textes pris en application du Code de la Santé Publique par ordre des articles auxquels ils se réfèrent :
- Arrêté du 21 mai 2010 définissant les modalités de contrôle de radioprotection.
- Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 8 juillet 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires
- Arrêté du 23 juillet 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire
- Arrêté du 29 janvier 2010 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médicolégal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration
- Arrêté du 22 septembre 2010 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation
- Arrêté du 30 octobre 2008 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation de détention et d’utilisation d’un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d’utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations
- Arrêté du 30 octobre 2008 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation de distribution (fournisseurs), d’importation ou d’exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides ou de dispositifs en contenant ou de renouvellement de ces autorisations
- Arrêté du 29 janvier 2010 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique
- Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales
- Arrêté du 23 octobre 2009 définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d’utilisation des sources radioactives scellées
- Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de mise hors service des appareils de radioscopie sans technique d’intensification d’image
- Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les obligations d’assurance de la qualité en radiothérapie
- Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d’émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d’un diplôme délivré hors de France
- Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale modifié par les arrêtés du 18 mars 2009, du 19 juin 2009 et du 29 juillet 2009
- Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France
- Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004
- Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l’information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d’un acte de médecine nucléaire
- Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d’acte utilisant les rayonnements ionisants
- Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire
- Arrêté du 18 mai 2004 modifié par l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants
- Arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique
- Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique