Réglementation

​Les principaux textes réglementaires traitant du risque d'exposition aux rayonnements ionisants figurent dans le Code du Travail, pour ce qui concerne l'exposition des travailleurs, et dans le Code de la Santé Publique pour ce qui concerne l'exposition de la population.

Vous trouverez ici l'ensemble des textes utiles pour :

  • le suivi dosimétrique des travailleurs  
  • les contrôles techniques de radioprotection (appareils et ambiance de travail)
  • les obligations d'information et de formation des travailleurs
  • le rôle de la Personne Compétente en Radioprotection
  • la surveillance de l'environnement
  • les effluents et les déchets contaminés
  • la mise en oeuvre d'activités générant des rayonnements ionisants
  • l'exposition des patients.
L'IRSN disposant d'une veille réglementaire permanente, les références ci-contre sont mises à jour dès que nécessaire.


Dernière MAJ : 02/11/2020

                      

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  1. ​​​Code du travail
  2. ​Code d​e la santé publiQUE​

    • Art. R1333-9 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation.
    • Art. R1333-11 et 12 : Limites de dose pour la population.
    • Art. R1333-13 et 14 : Régime applicable et classification des sources.
    • Art. R1333-15 à 17 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement.
    • Art. R1333-18 à 20 : Conseiller en radioprotection.
    • Art. R1333-21 et 22 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance.
    • Art. R1333-23 à 24 :  Evaluation des doses pour la population.
    • Art. R1333-25 à 27 : Surveillance des expositions de la population et information du public.
    • Art. R1333-28 à 44 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants.
    • Art. R1333-45 à 80 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical.
    • Art. R1333-81 à 89 : Gestion des situations d’urgence radiologique.
    • Art. R1333-90 à 103 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives.
    • Art. R1333-104 à 145 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives.
    • Art. R1333-146 : Régime administratif applicable aux transports de substances radioactives.
    • Art. R1333-147 à 151 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
    • Art. R1333-152 à 165 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules.
    • Art. R1333-166 à 175 : Contrôle.
  3. Textes pris en application du Code du Travail
    • Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien qui y sont imposées (modifié par l'arrêté du 28 janvier 2020).
    • Arrêté du 21 mai 2010 définissant les modalités de contrôle de radioprotection.
    • Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.
    • Arrêté du 21 décembre 2007définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) (modifié par l'arrêté du 10 juillet 2015).
    • Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI).
    • Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (modifié par l'arrêté du 26 juin 2019).
    • Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants (modifié par l'arrêté du 10 juillet 2015 et du 26 juin 2019).
    • Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.
    • Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement.
    • Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
    • Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
    • Arrêt du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon.
  4. TEXTES PRIS EN APPLICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
    • Arrêté du 21 mai 2010 définissant les modalités de contrôle de radioprotection.
    • Arrêté du 1er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants.
    • Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités.
    • Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) (modifié par l'arrêté du 10 juillet 2015).
    • Arrêté du 8 juillet 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires.
    • Arrêté du 23 juillet 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire.
    • Arrêté du 29 janvier 2010 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médicolégal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration.
    • Arrêté du 22 septembre 2010 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation.
    • Arrêté du 30 octobre 2008 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation de détention et d’utilisation d’un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d’utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations.
    • Arrêté du 30 octobre 2008 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d’autorisation de distribution (fournisseurs), d’importation ou d’exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides ou de dispositifs en contenant ou de renouvellement de ces autorisations.
    • Arrêté du 29 janvier 2010 relatif au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique.
    • Arrêté du 30 novembre 2011relatif aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales.
    • Arrêté du 23 octobre 2009 définissant les critères techniques sur lesquels repose la prolongation de la durée d’utilisation des sources radioactives scellées.
    • Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les obligations d’assurance de la qualité en radiothérapie.
    • Arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d’intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (modifié par les arrêtés du 18 mars 2009, du 19 juin 2009, du 29 juillet 2009 et 19 décembre 2011).
    • Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France.
    • Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2004.
    • Arrêté du 21 janvier 2004 relatif à l’information des personnes exposées aux rayonnements ionisants lors d’un acte de médecine nucléaire.
    • Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d’acte utilisant les rayonnements ionisants.
    • Arrêté du 23 mai 2019 relatif aux modalités d'évaluation des doses délivrés  aux patients lors d'un acte de radiologie, de pratiques interventionnelles radioguidées ou de médecine nucléaire et la mise à jour des niveaux de référence diagnostiques associés.
    • Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants (modifié par l'arrêté du 29 septembre 2006).
    • Arrêté du 21 mai 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.
    • Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique.
    • Arrêté du 21 novembre 2018  portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations.
    • Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants.
    • Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance (modifié par l'arrêté du 24 juin 2020).
    • Arrêté du 27 septembre 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0669 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juin 2019 modifiant la décision n° 2017-DC-0585 du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales.
    • Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.
    • Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis.
    • Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements.

    • Arrêté du 26 octobre 2020 relatif à la communication des résultats de l'analyse des dispositifs de mesure intégrée du radon et des données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


  • GUIDES et documents complementaires
  • Guides professionnels de formation continue à la radioprotection rédigés par l'ASN.
  • Questions/Réponses sur l'arrêté formation PCR/certification des OCR rédigées la DGT.
  • Questions/réponses sur l'arrêté sur les mesurages/vérifications rédigés par la DGT et l'ASN.
  • COD-IT le code du travail disponible et téléchargable gratuitement au format Excel.
  • Guide pratique sur la prévention du Radon.